Accepter Schwarz 75 femmes 644 Gabor Bottine wUqCOax
Confort Noir Vrai Chaussures Aiguille Bout Hiver Automne cuir Talon pointu Pour Décontracté Bottes DESY Femme xnY46SEqF
Nike Coder Dry Gris T Homme Fs Shirt qB4Hr8qnO

Rouge Gabor Comfort Femme Bottes Sport Shoes red Micro Dark xXXnOqvSw

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Abstention constructive (abstention positive)

En règle générale, toutes les décisions prises en matière de politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne (UE) sont adoptées à l’unanimité. Toutefois, dans certains cas, un pays de l’UE peut s’abstenir de voter sur une action particulière sans pour autant y faire obstacle. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque l’UE propose de condamner les actions d’un pays tiers.

Smith Chaussures Orchid Grey 0 Bold Orchid Femme de Orchid adidas Tint Stan W Tint White Tint Gymnastique Rose qw5ng1

Selon les termes de l’article 31 du traité sur l’Union européenne, le pays qui opte pour une abstention constructive peut assortir son abstention d’une déclaration formelle. Dans ce cas, il n’est pas tenu d’appliquer la décision, mais il accepte que celle-ci engage l’UE.

Rouge Gabor Comfort Femme Bottes Sport Shoes red Micro Dark xXXnOqvSw Rouge Gabor Comfort Femme Bottes Sport Shoes red Micro Dark xXXnOqvSw Rouge Gabor Comfort Femme Bottes Sport Shoes red Micro Dark xXXnOqvSw Rouge Gabor Comfort Femme Bottes Sport Shoes red Micro Dark xXXnOqvSw Rouge Gabor Comfort Femme Bottes Sport Shoes red Micro Dark xXXnOqvSw Rouge Gabor Comfort Femme Bottes Sport Shoes red Micro Dark xXXnOqvSw